selon la revue « Associations – Mode d’emploi«
Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en ceuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoút 2021 qui a instauré des obligations pour les associations bénéficiaires de dons et les entreprises donatrices.
Les associations émettant des reçus fiscaux à des entreprises mécènes (relevant de l’article 238 bis du code général des impôts) sont désormais tenues de déclarer, d’une part, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et, d’autre part, le nombre de reçus délivrés. Cela concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021.
Les entreprises donatrices doivent conserver ces reçus et, pour les dons effectués depuis le 1“ janvier 2022, ëtre en mesure de les présenter.
À noter qu’en ce qui concerne les dons en nature, c’est l’entreprise mécène qui définit la valeur du bien. L’association bénéficiaire ne peut émettre un reçu que si l’entreprise donatrice lui a formellement communiqué ce montant.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 2065-D pour les associations soumises à l’impót sur les sociétés (IS), sur le formulaire n° 2070-D pour celles redevables de l’IS sur leurs revenus patrimoniaux ou, pour toutes les autres, via le formulaire « déclaration de dons » du site https://www.demarches-simplifiees.fr. Le délai de déclaration des dons reçus en 2021 a exceptionnellement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
BOFIP BOI-BIC-RICI 20-30-10-20 du 8 juin 2022: https://s.42l.fr/20-30-10-20
BOFIP BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022: https://s.42l.fr/20-30-40